- Comprendre ce qu’est un hébergement touristique
Pour parler d’hébergement touristique, certaines conditions doivent être réunies :
– la mise à disposition d’un logement (meublé, chambre, gîte, camping, hébergement insolite, etc.) ;
– la proposition d’au moins une nuitée en échange d’un paiement ;
– l’accueil d’une clientèle touristique.Dès que ces critères sont rencontrés, même de manière occasionnelle, l’activité est considérée comme touristique et nécessite d’effectuer des démarches administratives obligatoires avant toute mise en location.
- L'enregistrement de l’hébergement touristique
Avant toute exploitation, l’hébergement doit être enregistré auprès du Service public de Wallonie – Tourisme Wallonie.
Cet enregistrement permet l’obtention d’un numéro officiel, indispensable pour exercer légalement une activité d’hébergement touristique.
- La procédure d'enregistrement
- Identité et coordonnées de l’exploitant ;
- Adresse et capacité de l’hébergement ;
- Attestation de sécurité-incendie (ASI) ou de contrôle simplifié (ACS) (sauf exceptions pour certains camps) ;
- Extrait de casier judiciaire récent.
La déclaration se fait en ligne via le portail administratif.
Sans enregistrement, il n’est pas autorisé d’héberger des touristes.
- Le coût
Gratuit
- Le permis d’urbanisme
Depuis janvier 2023, la création d’un nouvel hébergement touristique dans une construction existante (ex. transformation d’une maison en gîte/chambres d’hôtes) nécessite un permis d’urbanisme délivré par la commune concernée.
Exceptions fréquentes :
Certaines petites structures chez l’habitant (ex. moins de 6 chambres) peuvent être exonérées. Il est dès lors recommandé de prendre contact avec le service urbanisme de la commune concernée.Pourquoi c’est important ?
L’absence de permis d’urbanisme, même pour un hébergement conforme à la réglementation touristique, peut entraîner un refus administratif ou une sanction municipale.